Le décret relatif au transfert du budget de fonctionnement du CSE au budget des ASC a été publié

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La proportion de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pouvant être transférée au financement des activités sociales et culturelles vient d’être fixée par décret à 10 % de ...

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La proportion de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pouvant être transférée au financement des activités sociales et culturelles vient d’être fixée par décret à 10 % de cet excédent.

Les budgets du CSE

Le budget de fonctionnement

Il permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d’exercer ses attributions économiques.

L'employeur doit ainsi verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le budget des ASC

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Il assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

La contribution versée chaque année par l'employeur doit être fixée par accord d'entreprise.

Le transfert entre les budgets du CSE

Le CSE peut désormais effectuer des transferts entre ses budgets.

Le CSE, contrairement au CE auparavant, a en effet la possibilité de transférer :

  • Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
  • Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. L’employeur ne peut pas voter.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

  • Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
  • Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Lorsque le financement des frais d’expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou des consultations ponctuelles est pris en charge par l’employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

De même, si l'employeur prend en charge une partie des 20 % devant être financés par le CSE en cas d'appel à un expert au cours des consultations obligatoires ponctuelles ou de la consultation sur les orientations stratégiques, alors les élus ne peuvent plus affecter des excédents du budget de fonctionnement au budget des ASC pendant les 3 années suivantes.

Références

Articles L 2315-61, R 2315-31-1 du Code du Travail.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.