Revalorisation de l’AAH au 1er novembre 2018

Actualité Métiers des ressources humaines

Par publication d’un décret au JO du 3 novembre 2018, l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) connait une revalorisation au 1er novembre 2018.    Quelques rappels concernant l’AAH   Principe général  ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

Par publication d’un décret au JO du 3 novembre 2018, l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) connait une revalorisation au 1er novembre 2018. 

Quelques rappels concernant l’AAH

Principe général

  • L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources ;
  • Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources ;
  • Elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (NDLR : la demande initiale ou son renouvellement sont adressés à la MDPH);
  • Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. 

Valeurs AAH en vigueur sur l’année 2018 

Valeur en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2018

Cette valeur est fixée à 810,89 € par mois au 1er janvier 2018.  

Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, JO du 4 mai 2017  

Valeur en vigueur du 1er avril au 31 octobre 2018

Cette valeur est portée à 819,00 € par mois à compter du 1er avril 2018.

Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, JO du 5 mai 2018 

Article 1 


Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 819 euros à compter du 1er avril 2018. 

Valeur en vigueur depuis le 1er novembre 2018

Cette valeur est portée à 860,00 € par mois à compter du 1er novembre 2018. 

Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, JO du 3 novembre 2018 

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Objet : revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.(…)

Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 860 euros. 

Valeurs AAH + complément de ressources l’année 2018 

Conditions d’attribution

Les conditions permettant de cumuler l’AAH et le «complément de ressources» sont :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ;
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
  • Disposer d’un logement indépendant ;
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap ;
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, depuis 1 an à la date de demande du complément. 

Valeur

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. 

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans. 

Valeur en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2018

Le cumul AAH et complément de ressources donne une valeur maximale de 990,20 € (810,89 € + 179,31€).

Valeur en vigueur du 1er avril au 31 octobre 2018

Le cumul AAH et complément de ressources donne une valeur maximale de 998,31 € (819,00 € + 179,31€). 

Valeur en vigueur depuis le 1er novembre 2018

Le cumul AAH et complément de ressources donne une valeur maximale de 1.039,31 € (860,00 € + 179,31€).

Paiement AAH et plafonds de ressources

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge

Personne vivant seule

Personne vivant en couple

0

10.320 €

20.434 €

1

15.480 €

25.594 €

2

20.640 €

30.754 €

3

25.800 €

35.914 €

4

30.960 €

41.074 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).

Article D821-2

Modifié par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1

La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.

Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.

Modification conditions de ressources

L’article 2 du décret 2018-948 du 31 octobre 2018 modifie le second alinéa de l’article D 821-2 (conditions de ressources lorsque le demandeur est marié ou lié par un PACS), le plafond précédemment doublé est désormais « majoré de 89% ».

Extrait du décret 2018-948 du 31 octobre 2018 

Article 2
Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « doublé » est remplacé par les mots : « majoré de 89 % ».