Traitement social des indemnités transactionnelles : l’URSSAF nous apporte des précisions

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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Soucieux de bien identifier le nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, nous avons questionné les services de l’URSSAF. Une réponse personnalisée nous a été donnée, ...

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Soucieux de bien identifier le nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, nous avons questionné les services de l’URSSAF.

Une réponse personnalisée nous a été donnée, ce qui nous permet de vous présenter l’actualité de ce jour au sein de laquelle 2 exemples concrets vous sont proposés.

Exemple concret 1

Présentation du contexte

L’employeur est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture.

Soit un salarié qui à l’occasion de son licenciement qui perçoit les sommes suivantes :

  • Une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est supposée être de 80.000 € (pour une valeur légale estimée à 40.000 €).
  • Une indemnité transactionnelle est versée pour un montant de 50.000 €.

Traitement social confirmé par les services de l’URSSAF

Traitement de l’indemnité transactionnelle 

La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, les exonérant de cotisations sociales, revient à l’employeur.

Dès lors que les protocoles transactionnels prévoient, de façon suffisamment claire, que le salarié renonce explicitement à toute demande de paiement d’indemnités ou de sommes de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat, permettant ainsi de considérer que la preuve de la nature exclusivement indemnitaire est rapportée, alors les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales.

Dès lors que l’indemnité transactionnelle de 50.000 € présente un caractère indemnitaire, elle pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales, selon les limites en vigueur.

Il convient alors d’ajouter son montant à celui de l’indemnité de licenciement pour les comparer aux limites d’exonération applicables.

Traitement de l’indemnité transactionnelle cumulée à l’indemnité de licenciement 

Le montant cumulé de l’indemnité conventionnelle de licenciement (80.000 €) et de l’indemnité transactionnelle (50.000 €):

  • Est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79.464 € ;
  • Est exonéré de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que la part soumise à CSG-CRDS ne peut, en tout état de cause, pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale. 

Concrètement nous avons la situation suivante : 

Contexte

Indemnité transactionnelle

Traitement social

Traitement CSG/CRDS

  • Indemnité licenciement : 80.000 €
  • Indemnité transactionnelle : 50.000 €;
  • Soit un total de 130.000 €

L’employeur est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture.

  1. Exonération cotisations sociales dans la limite de 79.464 €
  2. Soumission pour la fraction excédentaire, soit 50.536 €
  1. Exonération dans la limite de 79.464 €
  2. Soumission pour la fraction excédentaire, soit 50.536 €

Exemple concret 2

Présentation du contexte

L’employeur est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, mais pour une partie seulement de l’indemnité versée. 

Soit un salarié qui à l’occasion de son licenciement perçoit les sommes suivantes :

  • Une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est supposée être de 70.000 € (pour une valeur légale estimée à 40.000 €).
  • Une indemnité transactionnelle est versée pour un montant de 50.000 €, 20.000 € correspondent à la réparation d’un préjudice.

Traitement social confirmé par les services de l’URSSAF

Traitement de l’indemnité transactionnelle

Comme indiqué précédemment, dès lors que les protocoles transactionnels prévoient, de façon suffisamment claire, que le salarié renonce explicitement à toute demande de paiement d’indemnités ou de sommes de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat, permettant ainsi de considérer que la preuve de la nature exclusivement indemnitaire est rapportée, alors les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales.

Dès lors que l’indemnité transactionnelle, pour son montant de 20.000 euros, répond à une telle exigence, je vous confirme qu’elle pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales dans le respect des limites en vigueur.

En revanche, dès lors que la fraction excédentaire correspond à un élément de rémunération (par exemple, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…), elle devra être soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité (soit pour 30.000 €).

Traitement de l’indemnité transactionnelle cumulée à l’indemnité de licenciement

Le montant cumulé de l’indemnité conventionnelle de licenciement (70.000 €) et de l’indemnité transactionnelle (pour sa fraction de 20.000 € présentant un caractère indemnitaire) :

  • Est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79.464 € ;
  • Est exonéré de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que la part soumise à CSG-CRDS ne peut, en tout état de cause, pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale. 

Concrètement nous avons la situation suivante : 

Contexte

Indemnité transactionnelle

Traitement social

Traitement CSG/CRDS

  •  Indemnité licenciement : 70.000 €
  • Indemnité transactionnelle : 50.000 €
  • soit un total de 120.000 €

L’employeur est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, mais pour une partie seulement de l’indemnité versée soit 20.000 €.

  1. Exonération cotisations sociales dans la limite de 79.464 €
  2. Soumission pour la fraction excédentaire, soit 40.536 €

40.536 € correspond à :

  • 30.000 € pour l’indemnité transactionnelle qui ne bénéficie pas d’une exonération
  • Et 10.536 € pour la part cumulée « indemnité licenciement-indemnité transactionnelle » qui excède 79.464 € soit 2 PASS.
  1. Exonération dans la limite de 70.000 €
  2. Soumission pour la fraction excédentaire, soit 50.000 €

Extrait réponse URSSAF du jeudi 18 octobre 2018:

Votre demande concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction.

- Exemple n°1 :

Vous envisagez le cas d’un employeur qui est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture.

A l’occasion de son licenciement, le salarié perçoit les sommes suivantes :

- Une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est de 80 000 euros (pour une valeur légale de 40 000 euros) ;

- Une indemnité transactionnelle d’un montant de 50 000 euros.

Concernant l’indemnité transactionnelle :

La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, les exonérant de cotisations sociales, revient à l’employeur.

Dès lors que les protocoles transactionnels prévoient, de façon suffisamment claire, que le salarié renonce explicitement à toute demande de paiement d’indemnités ou de sommes de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat, permettant ainsi de considérer que la preuve de la nature exclusivement indemnitaire est rapportée, alors les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales.

Dès lors que l’indemnité transactionnelle de 50 000 euros présente un caractère indemnitaire, elle pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales, selon les limites en vigueur. Il convient alors d’ajouter son montant à celui de l’indemnité de licenciement pour les comparer aux limites d’exonération applicables.

Concernant l’indemnité de licenciement :

Le montant cumulé de l’indemnité conventionnelle de licenciement (80 000 euros) et de l’indemnité transactionnelle (50 000 euros) :

- est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79 464 euros ;

- est exonéré de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que la part soumise à CSG-CRDS ne peut, en tout état de cause, pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.

- Exemple n°2 :

Vous envisagez le cas d’un employeur qui est en mesure de justifier que l’indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, mais pour une partie seulement de l’indemnité versée.

A l’occasion de son licenciement, le salarié perçoit les sommes suivantes :

- une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est de 70 000 euros,

- une indemnité transactionnelle d’un montant de 50 000 euros, 20 000 euros correspondant à la réparation d’un préjudice.

Concernant l’indemnité transactionnelle :

Comme indiqué précédemment, dès lors que les protocoles transactionnels prévoient, de façon suffisamment claire, que le salarié renonce explicitement à toute demande de paiement d’indemnités ou de sommes de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat, permettant ainsi de considérer que la preuve de la nature exclusivement indemnitaire est rapportée, alors les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales.

Dès lors que l’indemnité transactionnelle, pour son montant de 20 000 euros, répond à une telle exigence, je vous confirme qu’elle pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales dans le respect des limites en vigueur.

En revanche, dès lors que la fraction excédentaire correspond à un élément de rémunération (par exemple, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…), elle devra être soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité (soit pour 30 000 euros).

Concernant l’indemnité de licenciement :

Le montant cumulé de l’indemnité conventionnelle de licenciement (70 000 euros) et de l’indemnité transactionnelle (pour sa fraction de 20 000 euros présentant un caractère indemnitaire) :

- est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79 464 euros.

- est exonéré de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que la part soumise à CSG-CRDS ne peut, en tout état de cause, pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.