Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence et prélèvement à la source : le site de la DSN nous informe

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Afin de vous permettre de bénéficier d’un maximum d’informations, concernant notamment l’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, nous avons contacté les services de la ...

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Afin de vous permettre de bénéficier d’un maximum d’informations, concernant notamment l’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée et vous proposons l’actualité de ce jour en référence. 

Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :

  • Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.

Les précisions apportées par le site de la DSN

Rubrique déclarative

La contrepartie financière due en application de la clause de non concurrence est à déclarer dans la rubrique S21.G00.52 type 019 - Indemnité suite à clause de non concurrence". 

Traitement prélèvement à la source

À ce niveau, nous sont confirmés les 3 points suivants :

  1. Cette indemnité a la nature d'un salaire.
  2. En conséquence, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux autres cotisations et contributions ayant la même assiette ;
  3. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu tout comme l'ICCP et sera comptabilisée dans le revenu net fiscal rubrique "S21.G00.50.002" et sera donc soumise au prélèvement à la source au même titre que les autres traitements et salaires. 

Extrait réponse services DSN-info (Le Support DSN - Expertise DGFIP) du 23 octobre 2018 :

La contrepartie financière due en application de la clause de non concurrence est à déclarer dans la rubrique S21.G00.52 type 019 - Indemnité suite à clause de non concurrence".
Cette indemnité a la nature d'un salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux autres cotisations et contributions ayant la même assiette.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu tout comme l'ICCP et sera comptabilisée dans le revenu net fiscal rubrique "S21.G00.50.002" et sera donc soumise au prélèvement à la source au même titre que les autres traitements et salaires

Références

Réponse personnalisée des services de la DSN-info du 23 octobre 2018 (Le Support DSN - Expertise DGFIP)