Le nouveau traitement social des indemnités transactionnelles selon l’URSSAF

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Faisant rebond aux arrêts de la Cour de cassation que notre site vous a proposés de découvrir dans plusieurs actualités publiées récemment, le site de l’URSSAF propose, dans sa version ...

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Faisant rebond aux arrêts de la Cour de cassation que notre site vous a proposés de découvrir dans plusieurs actualités publiées récemment, le site de l’URSSAF propose, dans sa version que nous avons consultée le 26 octobre 2018, une version actualisée du traitement social des indemnités transactionnelles. 

Rappel du régime social avant les arrêts de la Cour de cassation de mars, juin et juillet 2018

Indemnité transactionnelle= majoration de l’indemnité de départ

  • L’indemnité transactionnelle versée au salarié doit être considérée comme une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit, compte tenu de la nature de la rupture à la suite de laquelle la transaction est conclue ;
  • C’est donc cette somme globale qui doit être confrontée au régime de l’indemnité de rupture de rattachement ;
  • En d’autres termes, l’indemnité transactionnelle suit le régime de la rupture pour laquelle elle a été conclue.

Le régime social selon l’URSSAF

A l’occasion de la mise à jour de ses publications, le site de l’URSSAF confirme le régime social de l’indemnité transactionnelle comme suit :

Point numéro 1 : vérifier si l’indemnité transactionnelle correspond à des indemnités susceptibles d’être exonérées

L’URSSAF confirme ainsi que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :

  • A partir des termes mêmes du document transactionnel ;
  • Mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…). 

L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations. 

En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis.

Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.

Point numéro 2 : le traitement social de l’indemnité transactionnelle

Étape 1 : recherche de la part exonérée/soumise 

A ce sujet, l’URSSAF apporte une précision importante concernant l’indemnité transactionnelle exonérée, en principe, des cotisations de Sécurité sociale.

C’est ainsi qu’en principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

  1. Lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;
  2. Pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. 

Exemple concret :

  • L’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement ;
  • Est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.

Étape 2 : traitement de la part exonérée 

Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement. 

Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  1. Pour leur part non imposable,
  2. Dans la limite de 2 fois le plafondannuel de la Sécurité sociale. 

Étape 3 : contributions CSG/CRDS

Dans sa partie « synthèse », les services de l’URSSAF confirment que l’indemnité transactionnelle bénéficie d’une exonération CSG/CRDS « pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée ».

Extrait site URSSAF en date du 26/10/2018 :

Les indemnités transactionnelles

La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre.

A cet effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle.

En aucun cas, l’Urssaf n’est compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité d’une transaction. Ce pouvoir appartient exclusivement aux juges du fond.

Toutefois, la qualification que les parties à la transaction donnent aux sommes versées n’est pas déterminante.
Il en résulte que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :

à partir des termes mêmes du document transactionnel,

mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…).

L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations.

En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis. Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.

En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;

pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

Exemple : l’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.

Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement. Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

pour leur part non imposable,

dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.