La loi asile et immigration modifie les dispositions relatives à l’embauche de travailleurs étrangers

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a apporté des changements significatifs dans l’embauche de travailleurs étrangers.

Rappel sur les modalités d’embauche de travailleurs étrangers

Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.

En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail. Les règles diffèrent selon que le travailleur non européen est déjà installé en France ou non :

• Les étrangers déjà installés en France et détenant une autorisation de travail valable peuvent travailler pour n’importe quel employeur en France.

L'employeur doit néanmoins vérifier avant l'embauche que le salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou d’une autorisation de travail.

• En revanche lorsque l’étranger n’est pas résident en France, l’employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction

Les apports de la loi asile et immigration

La loi asile et immigration poursuit 3 objectifs :

• Accélérer le traitement des demandes d’asile ;
• Renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ;
• Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière.

Elle a notamment modifié et révisé plusieurs titres de séjour afin de renforcer l’attractivité du territoire Français et d’améliorer l’accueil des talents et compétences étrangers :

• La carte de séjour « passeport talent » est étendue à plus de bénéficiaires : étranger recruté dans une entreprise innovante, chercheur relevant d’un programme de l’UE, étranger susceptible de participer de façon durable au développement économique, social, international et environnemental ou au rayonnement de la France, ...
• Deux nouveaux titres de séjour sont créés pour certains étudiants étrangers (relevant d’un programme de l’UE, d’une convention entre établissements situés dans au moins 2 Etats membres de l’UE, etc…).
• L’autorisation provisoire de séjour est supprimée et remplacée par un titre de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » réservé à certains étrangers ayant obtenu en principe un master et souhaitant compléter leur formation par une première expérience ou justifiant d’un projet de création d’entreprise.
• Les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un titre de séjour de droit dès lors qu’ils peuvent justifier d’un contrat par alternance : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
• Le Gouvernement va pouvoir créer un titre de séjour unique pour tous les titres portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » afin de simplifier le régime des autorisations de travail.
• Une carte de séjour pour les apatrides vaudra travail et pourra être valable 4 ans maximum.

La loi Asile et Immigration a également raccourci le délai de demande d’autorisation de travail des demandeurs d’asile de 9 mois à 6 mois. L’autorisation sera réputée acquise au bout de 2 mois si l’administration n’a pas statué.

Enfin, le parcours d'intégration des étrangers sera renforcé par la mise en œuvre d'un accompagnement dans l'orientation professionnelle, afin de favoriser l'insertion professionnelle en même temps que l'insertion sociale.

Référence

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.