L'actualité en Social, Paie et RH

Suite à la publication de la loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », son article 13 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant le transfert des procédures de saisie arrêt.

Notre actualité de ce jour aborde l’application du CIMR au titre des bénéfices déclarés au titre de l’année 2018. Mais nous vous proposons d’anticiper sur la valeur de ces bénéfices pour 2019 avec les conséquences financières qui en découlent.

Négociations annuelle obligatoires : la Cour de Cassation vient de rappeler que ce n’est pas l’absence d’accord qui est sanctionnée mais le défaut de négociations.

La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les conditions permettant de considérer qu’une démission est recevable : elle doit être l’expression d’une décision libre et non équivoque.

Nous poursuivons notre étude de l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, et abordons aujourd’hui le traitement des heures supplémentaires structurelles, notamment en cas d’absence du salarié.

La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

Les jours fériés de l’année 2019 approchant à grands pas, l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur le sort d’un salarié qui refusait de récupérer un pont pour jour férié est d’importance.

Le décret attendu depuis plus de 2 ans, relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail est enfin paru.

Au titre des bénéfices déclarés (BIC, BNC et BA) au titre de l’année 2018 va s’appliquer un crédit d’impôt (CIMR). Notre actualité vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés, agrémentés de copies d’écran issus de notre outil.

Impossible de revenir sur des fautes qui n’ont pas été sanctionnées par la suite, rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Dans certains secteurs d'activité, des limites spécifiques d'exonération s'appliquent pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport. Le barème vient d’être réévalué.

Nombreuses sont les précisions apportées par l’instruction interministérielle publiée le 3/04/2019, notamment sur la rémunération horaire des heures éligibles et le taux de majoration retenu.

Un arrêté, publié au JO du 27 mars 2019, modifie la liste des territoires visés par le dispositif des emplois francs, avec effet au 28 mars 2019

Le salarié qui entend prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur n’a pas à adresser une mise en demeure préalable de régulariser la situation à son employeur.

C’est une situation assez particulière qu’aborde l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019 : celle d’un décompte des heures supplémentaires ayant commencé en 2018 et se terminant en 2019.