Les nouvelles dispositions relatives à la biométrie sur les lieux de travail

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La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

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​Le contexte du règlement type

Le traitement des données biométriques peut générer des risques importants pour les droits et les libertés des personnes.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a consacré le caractère particulier des données biométriques en les qualifiant de « sensibles », au même titre que les données concernant la santé, les opinions politiques ou les convictions religieuses.

Le traitement de ces données sensibles est en principe interdit, sauf dans certains cas limitativement énumérés.

Pour adapter le droit national à l’évolution des règles européennes, la loi Informatique et Libertés française a été modifiée. Les nouvelles dispositions prévoient que des dispositifs de contrôle d'accès biométriques peuvent être mis en place par les entreprises à condition d'être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL.

La CNIL indique que le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » constitue le premier acte juridique de ce type élaboré par la Commission. Sa rédaction définitive a été précédée d’une consultation publique. Une trentaine de retours ont été adressés à la CNIL à cette occasion, et ont fait l’objet d’un examen attentif.

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