Le décret relatif aux pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs est enfin paru

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Le décret attendu depuis plus de 2 ans, relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail est enfin paru.

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Le décret prévoit :

  • Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
  • Les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.
  • Une mise à jour et une harmonisation de dispositions relatives aux prérogatives de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d'une mise en demeure prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En cas de non-respect de la règlementation sur les travaux interdits et réglementés, l’inspection du travail peut sanctionner l’employeur.

Depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur et permettent de retirer le jeune de son poste et de lui donner des garanties en cas de suspension ou rupture de son contrat de travail ou stage.

Le retrait d’affectation

Si un mineur est affecté à des travaux interdits et que l’inspection du travail le constate, il doit être immédiatement retiré de son affectation.


De même, si un mineur est affecté à des travaux réglementés mais qu’est constaté un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l’inspection du travail peut ordonner son retrait immédiat. Une fois les mesures nécessaires prises pour faire cesser ce danger, l’employeur doit en informer l’inspection du travail pour qu’elle autorise la reprise des travaux. Celle-ci doit alors, dans un délai d’au plus 2 jours ouvrés, vérifier si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux. Sa décision doit être notifiée à l’employeur, au chef d’établissement ou à son représentant.

Dans les 2 cas, la décision de l’inspection du travail est remise en main propre contre décharge à l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant s’il est présent (une copie devant alors être adressée à l’employeur ou au chef d’établissement par tout moyen donnant date certaine).

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

La suspension ou rupture du contrat de travail ou du stage

Les décisions de retrait de l’inspection du travail ne peuvent entrainer aucun préjudice financier pour le jeune ni la rupture du contrat ou de la convention de stage.

Si toutefois l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate un risque sérieux pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale du jeune, il peut proposer à la DIRECCTE une suspension du contrat ou de la convention de stage avec maintien de la rémunération ou de la gratification. Il doit dans ce cas en informer l’employeur.

Le directeur régional a 15 jours pour se prononcer sur la reprise du travail. S’il décide de ne pas l’autoriser, le contrat ou la convention de stage est rompue(e). L’employeur doit alors verser au jeune les sommes qui lui auraient été dues si le contrat ou le stage s’était poursuivi jusqu’à son terme (jusqu’au terme de la formation professionnelle en cas de CDI).

L’inspection du travail peut également décider d’interdire à l’entreprise le recrutement de nouveaux jeunes de moins de 18 ans pour une durée de son choix.

Dans ce dernier cas, l’employeur peut demander à la DIRECCTE de lever cette interdiction en fournissant les justifications qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de 18 ans. La DIRECCTE doit alors notifier sa décision à l’employeur, son silence pendant 2 mois valant rejet de la demande.

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement.

Références

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail.

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.