Le périmètre des territoires concernés par les emplois francs est modifié

PAIE AIDE À L'EMBAUCHE
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Un arrêté, publié au JO du 27 mars 2019, modifie la liste des territoires visés par le dispositif des emplois francs, avec effet au 28 mars 2019

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Dispositif expérimental

Pour la période comprise entre 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le Gouvernement a mis en place un « dispositif expérimental » visant l’accès à l’emploi des habitants de certains quartiers de la République, plus précisément les QPV.

Principe général

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’expérimentation.

Le contrat de travail doit être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.

Les employeurs concernés

Les employeurs éligibles sont les entreprises et les associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail (c’est-à-dire relevant de l’assurance chômage), à l’exception des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM).

Ces entreprises ou associations peuvent être établies sur tout le territoire national.

Les collectivités publiques et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide emploi franc.

Aide financière

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

  • 15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • 5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. 

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction :

  • De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
  • De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  • Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération. 

Territoires concernés

Première phase d’expérimentation

Sont concernés 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de 7 territoires, représentant 25 % des demandeurs d’emploi de catégories A, B et C de l’ensemble des QPV.

Ces territoires sont :

  1. Le département de la Seine-Saint-Denis;
  2. La Métropole européenne de Lille ;
  3. La Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
  4. Les agglomérations de Roissy-Pays de France et de Cergy-Pontoise ;
  5. Le territoire de Grand Paris Sud englobant Évry et Grigny ;
  6. La communauté urbaine Angers Loire Métropole. 

Les territoires concernés figurent en annexe (pages 22 et suivantes du document téléchargeable au lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-emplois-francs.web.pdf).

Nouveau périmètre géographique

Désormais, depuis le 28 mars 2019, le nouveau périmètre géographique du dispositif expérimental comprend l’ensemble des QPV des 13 territoires suivants :

  1. Les Hauts-de-France ;
  2. L'Ile-de-France ;
  3. Les Ardennes ;
  4. Les Bouches-du-Rhône ;
  5. La Guadeloupe ;
  6. La Guyane ;
  7. La Haute-Garonne ;
  8. Le Maine-et-Loire ;
  9. La Martinique ;
  10. Mayotte ;
  11. La Réunion ;
  12. Le Vaucluse ;
  13. Saint-Martin. 

Désormais la liste des QPV éligibles au dispositif est proposée en annexe de l’arrêté 22 mars 2019, annulant et remplaçant celle qui avait été fixée précédemment par l’arrêté du 30 mars 2018.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272455&dateTexte=&categorieLien=id

Références




Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » , JO du 27 mars 2019