Réduction cotisations salariales heures supplémentaires : l’administration précise la rémunération et le taux horaire

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Nombreuses sont les précisions apportées par l’instruction interministérielle publiée le 3/04/2019, notamment sur la rémunération horaire des heures éligibles et le taux de majoration retenu.

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Rémunération horaire

La rémunération horaire devant être prise en compte pour le calcul de la majoration salariale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires est celle retenue dans le respect des règles prévues par le droit du travail, à savoir :

  • En ajoutant au salaire horaire effectif les éventuelles primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire, ainsi que les avantages en nature.

Primes prises en compte

Sont prises en compte sont les primes inhérentes à la nature du travail (primes de danger, de d’insalubrité, de froid, de rendement…).

Primes exclues

En revanche, les primes non inhérentes à la nature du travail ou les primes qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération mais constituent un remboursement de frais particuliers ne sont pas prises en compte.

Circulaire n° 94-4 du 21 avril 1994.

Ainsi, sont notamment exclues de la base de calcul les primes d’ancienneté. 

Taux de majoration

Le taux de majoration à retenir est celui prévu par la convention ou l’accord mentionné aux articles L. 3121-33 (pour les heures supplémentaires), L. 3123-21 ou L. 3123-22 (pour les heures complémentaires) du code du travail applicable dans l’entreprise.

A défaut d’un tel accord, le taux de majoration à retenir est le taux légal, soit :

  1. Pour les heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires et 50 % pour les suivantes ;
  2. Pour les heures complémentaires : 10 % pour celles n’excédant pas 1/10ème des heures prévues au contrat et 25 % pour les autres. 

Prime basée sur le temps de travail

La présente instruction confirme qu’une prime dont le montant serait basé sur le temps de travail du salarié n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales, au titre de la majoration de prime liée aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. 

En effet, cette prime qui ne constitue pas un élément de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne peut être incluse, totalement ou partiellement, dans l’assiette de rémunération bénéficiant de l’exonération.  

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires