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Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.

Cet arrêt confirme que l’état d’ébriété au poste, conjugué à des retards, des erreurs de caisse majeures et à une absence répétée, constitue une faute grave justifiant le licenciement, même après plus de vingt‑cinq ans d’ancienneté. Il rappelle aux employeurs l’obligation de consigner chaque avertissement et d’évaluer l’impact sur le service et la clientèle pour sécuriser la décision.

Le arrêt du 21 mars 2012, cassé par la Cour de cassation, précise que, même si la convention collective évoque la suppression de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, le salarié privé de préavis conserve son droit à l’indemnité compensatrice de préavis, contrairement à la faute lourde. Cette décision impose aux employeurs de vérifier la cohérence entre les clauses conventionnelles et les dispositions légales avant de prononcer un licenciement pour faute grave.

Dans une affaire opposant 70 salariés à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que le délai de prescription de cinq ans ne débute qu’à la date où les salariés ont pu connaître l’existence de leurs créances, soit le 5 mai 2009, lorsque la justice a précisé la convention collective applicable. Cette décision rend les demandes de rappel de primes conventionnelles recevables et rappelle aux employeurs de clarifier le texte collectif.

Une salariée du secteur du particulier employeur, reconnue inapte à la suite d’une maladie professionnelle, voit son licenciement contesté. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité spéciale prévue par le Code du travail s’applique à tous les salariés, même les employés de maison, même en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable.