Carence spécifique Pôle emploi : un nouveau régime au 1er juillet 2014

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Le projet d’ANI du 22 mars 2014, outre les dispositions concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif des droits rechargeables à l’assurance chômage, réforme également le régime actuel de ...

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Le projet d’ANI du 22 mars 2014, outre les dispositions concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif des droits rechargeables à l’assurance chômage, réforme également le régime actuel de la carence spécifique lors de la rupture du contrat de travail.

Le présent article vous en dit plus… 

Rappel du régime actuel

Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) a été perçue par le salarié. 

Ce délai spécifique, limité à 75 jours, s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés. 

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 

Dernière mise à jour le 18 septembre 2013

d’un différé d’indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Ce différé d’indemnisation spécifique est limité à 75 jours ; il s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés.

Exemple concret: 

  • On suppose que le salaire journalier d’un salarié est estimé à 50 € ;
  • Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 15.000 € ;
  • Le délai de carence spécifique est donc calculé comme suit : 15.000 €/ 50€= 300 jours ;
  • Il sera toutefois plafonné à 75 jours. 

Le nouveau régime

Le nouveau régime dénommé « différé d’indemnisation » prévoit le système suivant : 

  • Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative ;
  • Ce différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un coefficient réducteur égal à 90;
  • Le plafonnement est désormais fixé à 180 jours. 

Exemple concret: 

  • Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 20.000 € ;
  • Le différé d’indemnisation est donc calculé comme suit : 20.000 €/ 90 = 222 jours ;
  • Le plafonnement se fera désormais à 180 jours au lieu de 75 jours. 

Plafonnement en cas de licenciement économique

Le plafonnement reste toutefois fixé à 75 jours en cas de licenciement économique, et les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer, à notre sens le délai de carence spécifique continue d’être déterminé en fonction du salaire journalier.

Extrait du projet ANI

Article 6 – Différé d’indemnisation

Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative.

Le principe actuel de plafonnement de ce différé spécifique à 75 jours est remplacé par la règle suivante : le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent et d’un coefficient réducteur égal à 90.

Ce principe correspond à la formule suivante : différé « spécifique »= indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent / 90.

Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours ainsi obtenu et arrondi à l’unité supérieure, s’applique dans la limite de 180 jours.

Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.

Entrée en vigueur

Rappelons que ces dispositions sont issues d’un projet d’accord qui doit recueillir les signatures des différentes organisations syndicales.

A la suite de l’approbation du projet par ces dernières, le ministère du travail lancera alors la « procédure d’agrément ». 

Selon les termes du projet, le présent accord est prévu pour une durée de 24 mois et s’applique aux salariés privés involontairement d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014.

Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la convention relative à l’indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d’études d’impact, sans toutefois prévoir une date d’application ultérieure au 1er  octobre 2014.

Extrait du projet ANI

Article 11 - Durée, conditions d’application et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à l’issue de laquelle il cessera de plein de droit de produire ses effets.

Il s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi, tel que visés au point 1 de l’article 7 du présent accord, dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014, dans les conditions fixées par le règlement général. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la convention relative à l’indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d’études d’impact, sans toutefois prévoir une date d’application ultérieure au 1er octobre 2014.

Les dispositions en vigueur au 30 juin 2014, ainsi que les textes d’application non affectés par les dispositions du présent accord, régissant le régime d’assurance chômage, demeurent applicables.

Les parties signataires du présent accord se réuniront tous les six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour suivre la mise en oeuvre et l’évolution de la situation financière du régime.

Références

Extrait du projet ANI du 22 mars 2014

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social