Quand une prise d’acte conduit au versement de plus de 500.000 euros

INDEMNITÉS RUPTURE
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Un récent arrêt de la Cour de cassation a conduit au versement de sommes… conséquentes, dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié ...

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Un récent arrêt de la Cour de cassation a conduit au versement de sommes… conséquentes, dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer le présent article. 

L’affaire concernée

Un salarié est engagé le 19 septembre 2003 en qualité d'anesthésiste-réanimateur et affecté à une clinique.

Au sein de cette dernière, il exerce des mandats électifs à compter de 2006.

La fermeture du service de chirurgie de la clinique est décidée en 2008, et une modification de son contrat de travail, avec une nouvelle affectation sur un autre site lui est proposée, ce que le salarié refuse le 18 décembre 2008.

Il est alors convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions représentatives du personnel.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009, considérant que la mutation lui est imposée par son employeur.

Il saisit la juridiction prud’homale, demandant que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul. 

Petits rappels utiles sur une prise d’acte basée sur des griefs fondés

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que les griefs invoqués sont fondés, la prise d’acte produit alors les effets :

  • D’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié n’est pas protégé ;
  • D’un licenciement nul quand le salarié est protégé. 

La décision de la cour d’appel

Dans sa décision du 28/10/2011, la Cour d’appel de Douai donne raison au salarié, considérant les griefs invoqués par le salarié totalement fondés.

La prise d’acte produit en l’espèce les effets d’un licenciement nul. 

Cour d'appel de Douai, du 28 octobre 2011

L’avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel, aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé.

Il appartient alors à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les juges de la Cour de cassation constatent dans la présente affaire que l'employeur avait imposé au salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, une mutation.

Cette décision caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. 

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, une mutation, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Les sommes à verser

Lorsque la prise d’acte par un salarié est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul et conduit au versement des sommes suivantes :

  • Une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue entre la date de rupture du contrat de travail et l'expiration de la période de protection ;
  • Une indemnisation au titre du licenciement nul : indemnité réparant le préjudice lié au caractère illicite de la rupture (avec un minimum de 6 mois de salaire) ;
  • Une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la durée du préavis ;
  • L’indemnité de licenciement.

Dans l’affaire présente, les sommes à verser sont les suivantes :

  • 280.285,59 € au titre de la méconnaissance du statut protecteur ;
  • 90.000 € en réparation du préjudice résultant du licenciement ;
  • 60.931,62 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 73.117,98 € à titre d'indemnité de préavis ;
  • 7.311,80 € au titre des congés payés y afférents ;
  • 12.186,33 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied ;
  • 1.218,63 € au titre des congés payés y afférents ;
  • 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la délivrance de l'attestation POLE EMPLOI, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés ;
  • Soit un total de : 525.051,95 €  

Extrait de l’arrêt : 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur X... s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d'AVOIR en conséquence condamné Y… à payer à son salarié les sommes de 280. 285, 59 euros au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, de 90. 000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement, de 60. 931, 62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 73. 117, 98 euros à titre d'indemnité de préavis, de 7. 311, 80 euros au titre des congés payés y afférents, de 12. 186, 33 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, de 1. 218, 63 euros au titre des congés payés y afférents et de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la délivrance de l'attestation POLE EMPLOI, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés ;  

Information bonus…

Compte tenu des conséquences importantes que peuvent avoir les prises d’acte de rupture du contrat de travail, nous vous proposerons très prochainement un nouvel outil RH sur notre site, dans lequel vous retrouverez un dossier détaillé et un outil Excel. 

Références

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 11-28933 

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 28 octobre 2011