Le régime fiscal des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

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Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dans une publication du 29 octobre 2013, le BOFIP donne des informations importantes concernant le régime fiscal des indemnités perçues lors de la rupture du contrat de travail. 

Les indemnités compensatrices perçues

Sont concernées :

  • Les indemnités compensatrices de préavis versées lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis par exemple ;
  • Les ICCP correspondant aux congés payés acquis mais non encore utilisés lorsque le contrat de travail est rompu ;
  • L’indemnité compensatrice de non-concurrence, contrepartie financière versée en vertu d’une clause de non-concurrence et au respect de cette dernière par le salarié concerné. 

Les indemnités compensatrices perçues

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis

Imposable

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de non-concurrence

Les indemnités perçues en contrepartie du caractère précaire de l’emploi

Sont concernées :

  • L’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat CDD, sous réserve que ledit contrat ouvre droit au versement de cette somme, certains cas de recours ne permettent pas son versement (contrats d’usage, saisonniers, conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires, etc.) ;
  • L’indemnité de fin de mission versée au terme d’un contrat d’intérim. 

Indemnités perçues en contrepartie du caractère précaire de l’emploi

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim)

Imposable

Les indemnités perçues en cas de licenciement

Précision importante : ne sont visées ici que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement et non celles qui sont perçues en cas de licenciement abusif ou irrégulier. 

Les indemnités perçues en cas de licenciement

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

  1. du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
  2. de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 6 PASS (soit 218.232 € en 2012 ou 222.192 € pour 2013).

Plan social

Exonérée en totalité

Les indemnités perçues en cas de départ volontaire 

Sont concernées toutes les indemnités éventuellement versées dans le cadre d’une démission ou d’une rupture négociée dans le cadre :

  • Du droit commun ;
  • D’un PSE ;
  • D’une rupture conventionnelle. 

Les indemnités perçues en cas de départ volontaire

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du système du quotient

Plan social

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle

Exonérée dans la limite la plus élevée :

  1. du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
  2. de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 6 PASS (soit 218.232 € en 2012 ou 222.192 € pour 2013).

Nous remarquerons que le tableau récapitulatif concernant le régime fiscal des indemnités perçues en cas de départ volontaire évoque la rupture conventionnelle, sans toutefois distinguer la situation du salarié en l’occurrence.

Ainsi, selon nous l’exonération n’est possible lors d’une rupture conventionnelle n’est envisageable que si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, comme l’indique l’extrait du BOFIP qui suit :  

Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029 

B. Indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

170

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

- le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.

Les indemnités versées en cas de départ à la retraite

Les indemnités versées en cas de départ à la retraite

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

  1. du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
  2. de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 5 PASS (181.860 € en 2012 et 185.160 € pour 2013).

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.

Plan social

Exonérée en totalité.

Références 

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail 

Identifiant juridique : BOI-ANNX-000060-20131029, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20131029 Date de publication : 29/10/2013

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