L'actualité en Social, Paie et RH

Un salarié, en arrêt maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés prévus en août 2008. Après le refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de congés payés reste due, rappelant aux entreprises l’obligation de rémunérer les congés non pris pour cause de santé, même au-delà du délai légal.

Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.

Un arrêt de la Cour de cassation précise que le recours à une entreprise de services pour assurer les missions d’un salarié en arrêt maladie ne constitue pas un remplacement définitif. Cette décision rappelle aux employeurs que le licenciement pour « remplacement définitif » doit être justifié par une réelle suppression du poste, sous peine d’être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement d’un auditeur d’un cabinet d’expertise comptable, intervenu avant l’expiration du délai de six mois d’incapacité, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que les conventions collectives peuvent imposer une interdiction de licencier pendant la période d’arrêt maladie, sous peine d’annulation du motif et de sanctions pour l’employeur.

Dans ce dossier, la Cour de cassation confirme que la protection contre le licenciement s’applique dès que l’accident du travail est reconnu, même si la décision d’assurance intervient après la rupture. L’arrêt montre que l’employeur, informé de l’origine professionnelle du malaise, ne peut valider la rupture du contrat sans respecter les règles de protection du salarié.

Dans cette affaire, une salariée est Engagée le 5 septembre ; Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ; La salariée est en arrêt maladie du ...

Dans un arrêt de la Cour de cassation, il est rappelé que le salaire de référence pour le maintien de la rémunération pendant un arrêt maladie doit être calculé sur la moyenne des douze mois précédents, en intégrant l’ensemble des éléments de paie, primes de fin d’année et 13ᵉ mois compris. Cette décision contraint les employeurs à revoir leurs pratiques de calcul, qui se limitaient souvent au trimestre antérieur, et renforce la protection du salarié.

Un salarié en arrêt pour dépression, autorisé à des sorties libres, a participé à une compétition sportive, ce qui a conduit la Cour de cassation à qualifier l’acte d’activité non autorisée et à justifier la suspension des indemnités journalières. Les employeurs et les assurés doivent ainsi vérifier que les « sorties libres » n’incluent pas d’engagements compétitifs, sous peine de perdre le versement de la sécurité sociale et d’encourir des sanctions disciplinaires.

Un salarié en arrêt maladie, autorisé à sortir librement, a pris part à une compétition sportive. La Cour de cassation a confirmé que cette activité non autorisée justifie la suspension des indemnités journalières, rappelant aux employeurs et aux assurés l’obligation de respecter les conditions d’arrêt pour éviter la perte de la prise en charge.