Licenciement pour maladie du salarié doit entraîner un remplacement définitif

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.334, arrêt n°593

Une salariée est engagée le 1/05/1983 en qualité de gardienne à temps complet par un syndicat de copropriétaires de l’Ile de France.  Cette salariée se trouve en arrêt maladie ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 1/05/1983 en qualité de gardienne à temps complet par un syndicat de copropriétaires de l’Ile de France. 

Cette salariée se trouve en arrêt maladie du:

  • 8 au 23 mars 2003 ;
  • 25 avril au 30 novembre 2003.

Elle est licenciée le 19 novembre 2003, son préavis de licenciement s’achevant le 22 février 2004.

Sa lettre de licenciement indique le motif suivant :

« maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ».

La salariée licenciée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

L’employeur de son côté, argument en indiquant que la salariée a été remplacée dans ses activités par un salarié d’une entreprise de services. 

La Cour de cassation donne raison à la salariée, estimant que le remplacement de la salariée n’a pas un caractère définitif compte tenu du fait que les tâches ont été confiées à une entreprise de services.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.334 arrêt n°593

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation considère que le licenciement d’un salarié en cas de maladie doit entraîner son remplacement définitif.

 En l’occurrence, les juges de la Cour de cassation ont déjà rejeté le licenciement d’un salarié prononcé en raison de sa maladie, estimant que son remplacement n’était pas définitif dans les cas suivants : 

Remplacement par la répartition des tâches du salarié licencié à d’autres salariés de l’entreprise (jugement du 26 janvier 2011).

Recours à un salarié en CDD ou contrat d’intérim (arrêt 7 avril 2009).