Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l’employeur = l’indemnité compensatrice est due !

Congés payés Jurisprudence
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Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié qui en raison d’un arrêt de maladie se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à la période prévue initialement par l’employeur (août 2008).

Il demande à son employeur un report de ses jours acquis mais non utilisés. 

Ce que l’employeur refuse par courrier du 1/11/2008, en lui indiquant que les jours de payés acquis mais non utilisés avant la date limite sont perdus. 

Le salarié conteste cette décision et saisit la juridiction prud’homale en vue d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. 

La Cour d’appel donne droit au salarié, estimant qu’une indemnité compensatrice de congés payés devait être payée par l’employeur.

Ce dernier insiste et décide de se pourvoir en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi de l’employeur. 

Et attendu que la cour d'appel , qui a constaté que le salarié avait été empêché de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d'absences liées à la maladie et que l'employeur s'était opposé à leur report sur une autre période, a décidé à bon droit que l'indemnité de congés payés afférente était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-72876

Commentaire de LégiSocial

Le jugement présent de la Cour de cassation confirme plusieurs points désormais bien assimilés par beaucoup de gestionnaires de paie. 

Congés payés acquis mais non utilisés pour cause maladie ou accident du travail

Le premier indique que les congés payés acquis mais qui ne peuvent être utilisés en raison d’une absence pour maladie (professionnelle ou non) ou accident du travail doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Cette disposition est conforme à la Directive du Parlement Européen du 4/11/2003 

Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; 

Congés payés acquis mais non utilisés et contrat de travail rompu

La Cour de cassation s’est prononcé à ce sujet et indique que le salarié doit percevoir alors une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés payés acquis mais non utilisés.


Cassation Soc. 24 février 2009, arrêt n° 358 FS.P+B pourvoi B 07-44.488

ARRÊT de la CJCE du 20 janvier 2009

Congés payés acquis mais non utilisés et report refusé par l’employeur

C’est l’objet de notre affaire présente, l’indemnité compensatrice de congés payés est alors due au même titre que lors de la rupture du contrat de travail

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