Congés payés reportés pour maladie, maternité donnent droit aux jours de fractionnement

M. Marc Le Fur, parlementaire UMP des Côtes d’Armor interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsqu'une partie du congé principal (à l'exception de la 5e semaine) est prise en dehors de la période légale de congés (article L. 3141-2 du code du travail).

Ce parlementaire souhaite savoir si cela est applicable en cas de report des congés payés consécutif à des arrêts de maladie, maternité, etc.

En réponse à la question posée, Le ministre chargé du travail a précisé qu’il convenait d'appliquer ces dispositions aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité.  

« Il convient donc d'appliquer ces dispositions aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail. »

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3282
Réponse publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11475
Date de changement d'attribution : 22/03/2010

Petit rappel des règles applicables en matière de jours de fractionnement

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• le solde des congés payés est inférieur à 3 jours : pas de jours de fractionnement à attribuer.
• le solde des congés payés est entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement à attribuer.
• le solde des congés payés est de 6 jours minimum : 2 jours de fractionnement à attribuer.

Ce calcul doit être fait uniquement sur le congé principal (sauf dispositions collectives ou conventionnelles plus favorables éventuellement)

Article R7213-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.

Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Si l’employeur est à l’origine du fractionnement, les jours de fractionnement sont attribués automatiquement (sous réserve d’un solde suffisant de jours de congés payés à prendre).

Si le salarié est à l’origine, les jours de fractionnement sont attribués sauf dans le cas où le salarié aurait accepté de renoncer au bénéfice de ces jours de congés payés supplémentaires.