L'actualité en Social, Paie et RH

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur.

La nouvelle rubrique du BOSS relative aux retraites supplémentaires à prestations définies voit son entrée en vigueur décalée. Ce report, lié à la consultation publique, laisse aux employeurs un délai supplémentaire pour sécuriser leurs pratiques.

Journées de la sécurité routière au travail : du 18 au 22 mai 2026

2026 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. N'oubliez pas de transmettre les procès-verbaux des élections au CTEP à la nouvelle adresse !

Il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors que ce dernier prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail

Le 8 mai 2026 tombe un vendredi, ce qui peut créer un pont pour les salariés travaillant le samedi. Selon le Code du travail, le jour férié est payé sans majoration si le salarié a au moins trois mois d’ancienneté, sauf disposition plus favorable d’une convention. S’il est chômé, il ne génère ni repos supplémentaire ni indemnité, et il n’est pas décompté des congés payés lorsqu’il coïncide avec un jour de repos habituel. Des règles spécifiques s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans. Découvrez les modalités détaillées et les éventuelles dérogations sectorielles.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel détaillant les durées de conservation des données liées aux véhicules professionnels. Les données tachygraphiques sont conservées en base active jusqu’à la clôture de la paie, puis 1 an en archivage intermédiaire (ou jusqu’à la période de référence pour les aménagements de temps de travail, 3 ans pour les salariés au forfait). Pour la géolocalisation, la conservation active est limitée à 2 mois, puis 1 an en archivage, avec une conservation jusqu’à facturation lorsqu’elle sert à la facturation. Ces repères vous aident à sécuriser votre conformité.

Dans un contexte de progression des arrêts de travail, le ministère du Travail et des Solidarités met en ligne un dossier dédié à la prévention de l’absentéisme pour outiller les entreprises pour mieux anticiper les absences et sécuriser leur organisation.

Discriminations : trois décisions récentes qui doivent alerter les employeurs.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2026 pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025.

Le portail officiel « Entreprendre Service Public » a lancé, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), un simulateur permettant aux employeurs d'estimer les obligations sociales liées à leur effectif. Disponible depuis le 14 avril 2026, cet outil interactif aide à visualiser l'impact immédiat et futur des recrutements sur les seuils légaux.

L’obligation de formation de l’employeur est strictement encadrée. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’elle ne s’étend pas au financement d’une formation qualifiante visant un changement de métier.

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être réalisée via la DSN d’avril 2026.

Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai.

La Défenseure des Droits a publié son rapport annuel pour 2025.