La transmission des procès-verbaux dans les 15 jours de l’élection est une obligation prévue par le code du travail (article R2314-22).
La transmission systématique des PV par les entreprises doit permettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) de procéder à la mesure de l’audience des organisations syndicales par agrégation des résultats des votes contenus dans les PV.
Cette mesure est nécessaire pour apprécier si les organisations syndicales sont ou non susceptibles d’être reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle à laquelle elles appartiennent et au niveau national et interprofessionnel.
En cas de saisie dématérialisée des PV depuis le portail elections-professionnelles ou la transmission des données via un prestataire de solution de vote électronique, l'envoi postal au CTEP n'est plus nécessaire.
Cet envoi reste néanmoins possible en cas de recours à un procès-verbal papier.
A quelle adresse postale envoyer mes procès-verbaux ?
Le recours aux solutions dématérialisées (via le portail élections-professionnelles ou via un prestataire de solution de vote électronique) permet de ne plus envoyer de procès-verbaux papier au centre de traitement des élections professionnelles. La transmission des résultats est automatisée : cette procédure est détaillée dans les différentes vidéos disponibles sur ce site.
Si vous n’optez pas pour cette solution et souhaitez conserver une voie de transmission papier, une copie du procès-verbal doit être envoyée depuis le 24 juillet 2023 au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante :
CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9
L’envoi d’une copie du procès-verbal à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.
Suis-je tenu d’observer un délai avant d’envoyer les résultats de mes élections (premier tour, deuxième tour) ? Non. Le code du travail n’impose aucun délai d’attente pour la transmission des procès-verbaux.
En pratique, depuis le portail elections-professionnelles, les résultats peuvent être saisis après chaque tour, mais ils ne sont transmis à l’administration que lorsque l’élection est complète pour l’ensemble des collèges.
En cas de saisie papier, il reste préférable d’attendre que les deux tours de scrutin, qui apparaissent d’ailleurs en recto et en verso du même imprimé, aient eu lieu pour adresser son procès-verbal.
Cette transmission doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le 2ème tour du scrutin, s’il a lieu.
Suis-je tenu d’adresser mes procès-verbaux d’élection partielle au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ? Oui.
Les élections partielles sont organisées de la même manière que les élections générales.
La seule différence porte sur le fait que ces élections ont pour objet de pourvoir un certain nombre de sièges afin de permettre à l’instance de fonctionner normalement jusqu’au renouvellement général des élus.
Il y a donc lieu de renseigner les mêmes informations que pour les élections générales en cochant « oui » à la question « S’agit-il d’une élection partielle ? ».
La transmission des procès-verbaux se fait de la même manière que les PV d’une élection générale au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Le choix de l'envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles doit-il figurer dans le protocole préélectoral ? Oui.
Le choix de l’utilisation du portail des élections professionnelles, www.elections-professionnelles. travail.gouv.fr, doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral en cas de vote à l’urne.
En effet, ce choix n’est pas dépourvu de lien avec les modalités d’organisation de l’élection mentionnées à l’article L. 2314-28 du Code du travail.
Quel est le numéro du centre d’assistance ? Le numéro du centre de l’assistance est depuis le 1er août 2023 le suivant : 03 55 52 98 11.
Le CTEP reçoit et traite les appels téléphoniques provenant des entreprises ou de toute personne, concernant exclusivement des questions techniques ou pratiques sur le mode d’utilisation de la saisie des procès-verbaux en ligne.
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