Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi de sécurisation du travail du 1er mai

Le projet de loi se compose d’un article unique qui autorise ces deux catégories d’employeurs à occuper des salariés le 1er mai dans le cadre d’un accord collectif, dès lors que celui-ci prévoit :

• le volontariat des salariés, exprimé par écrit et révocable,
• et un doublement de leur rémunération pour cette journée.

Le Conseil d’Etat relève la brièveté des délais impartis pour l’examen du projet de loi, alors même qu’il ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2027.

Il estime que l’étude d’impact gagnerait à être complétée par des données sur la réalité de l’emploi de salariés, selon les secteurs les 1er mai.

Il juge que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été réalisée dans des conditions peu satisfaisantes, dans un délai de trois jours, incluant un samedi et un dimanche.

Il propose de modifier le titre du projet de loi afin de supprimer le terme « sécurisation » qui laisse croire à tort que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté et devraient donc être modifiées.

Il considère que :

• Le projet de loi ne porte pas atteinte au droit au repos reconnu aux salariés ni à la liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité.
• Le législateur peut énumérer directement les catégories précises d’entreprises auxquelles la dérogation nouvelle peut s’appliquer, en l’occurrence celles de la boulangerie-pâtisserie artisanale et les artisans fleuristes.

La dérogation nouvelle ne pourra s’appliquer aux entreprises des deux branches concernées que sous réserve de l’existence d’un accord collectif répondant aux exigences de la loi, s’agissant du volontariat du salarié et du doublement de la rémunération due pour cette journée. Le Conseil d’Etat constate que les accords collectifs existants, qui ne satisfont pas à l’ensemble de ces conditions, devront être renégociés, le caractère férié et chômé du 1er mai étant une disposition d’ordre public.

Avis du Conseil d’Etat du 23 avril 2026