L'actualité en Social, Paie et RH

La Direction générale du travail (DGT) vient de présenter aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail, ainsi que les perspectives 2023.

Publié au JO du 17 novembre 2022, un arrêté fixe les taux de cotisations, abattement et la valeur du fonds de réserve concernant les cotisations « chômage intempéries » du secteur du BTP

C’est une décision du Conseil d’État qui a retenu toute notre attention, que nous vous proposons aujourd’hui. L’affaire concerne un salarié protégé, licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar à la fin de son service.

L'Assurance Maladie rappelle que les entreprises doivent s'inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne reposant pas sur des faits avérés, dans une entreprise rencontrant des difficultés économiques avec le poste de la salariée non maintenu après rupture est requalifié en licenciement économique.

Le DPO ne bénéficie pas d'une protection absolue au sens du Code du Travail.

Afin d’exercer son activité, un salarié est susceptible d’engager des frais NTIC entraînant alors une prise en charge par l’employeur. Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie cette prise en charge selon le mode forfaitaire.

La commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail valide la possibilité pour les cadres dirigeants d'être électeurs au CSE.

Le projet de loi Marché du travail adopté par la commission mixte paritaire le 9 novembre prévoit, à titre expérimental, pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail a validé la présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.

Dans certains cas restreints, le BOSS prévoit un décompte dérogatoire de l’effectif. Lors de la mise à jour du 12 octobre, des précisions sont apportées en cas d’alternance de phase d’activité/inactivité et pour des salariés non mensualisés.

La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail.

Un décret, publié au JO du 28 octobre 2022, confirme les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Dès lors que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel devait procéder à une vérification d'écriture.

Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal officiel.