Il va être possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés

Droit du travail CDD Actualité
Le projet de loi Marché du travail adopté par la commission mixte paritaire le 9 novembre prévoit, à titre expérimental, pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Sommaire
  1. Le CDD de remplacement
  2. Une possibilité déjà ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  3. La possibilité de remplacer plusieurs salariés par un CDD à titre expérimental
  4. Référence
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Le CDD de remplacement

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail.

Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.

En revanche, il est interdit de prévoir dans un CDD que le salarié remplacera plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Il faut un CDD par remplacement.

Une possibilité déjà ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

A titre expérimental, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu la possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans certains secteurs définis par décret, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Le décret ayant tardé à paraître (décret du 18 décembre 2019), la crise sanitaire à partir de mars 2020 n’a pas permis aux employeurs des secteurs concernés de se saisir pleinement de cette expérimentation.

La possibilité de remplacer plusieurs salariés par un CDD à titre expérimental

Le projet de loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi relance donc cette mesure et renouvelle ainsi l’expérience pour une période de 2 ans à compter de la publication du décret.

Les secteurs concernés devront être définis par un nouveau décret…

Référence

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,  texte de la CMP du 9 novembre 2022.

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