Chômage-intempéries secteur du BTP : un arrêté confirme les cotisations période 1er avril 2022-31 mars 2023

Taux de cotisations

Pour la période [1^er avril 2022-31 mars 2023], les taux de cotisations sont confirmés comme suit :

Activité	Taux
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	0,68 %
Autres entreprises	0,13%

Extrait de l’arrêté :

Article 2

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Abattement

Le montant de l’abattement pour cette même période est confirmé à 84.564 €.

Rappelons que cet abattement est à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés. 

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 84 564 euros.

Montant minimum fonds de réserve

Il est fixé, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 à 128.604.127 €. 

Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.

Extrait de l’arrêté :

Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 128 604 127 euros.

Références

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail, JO du 17 novembre 2022