Un DPO peut être sanctionné ou licencié

Droit du travail RGPD Actualité
Le DPO ne bénéficie pas d'une protection absolue au sens du Code du Travail.
Sommaire
  1. Le DPO bénéficie d'une protection dans l'exercice de ses fonctions
  2. Le DPO ne bénéficie pas du statut de salarié protégé
  3. Référence
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Le DPO bénéficie d'une protection dans l'exercice de ses fonctions

Le RGPD prévoit que le DPO, délégué à la protection des données personnelles, « ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé » par l’employeur « pour l'exercice de ses missions ».

Il doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance.

Il ne peut pas être sanctionné pour l’exercice de sa mission de DPO et ne doit pas recevoir d’instructions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de DPO.

Le DPO ne bénéficie pas du statut de salarié protégé

Mais attention : Le DPO ne bénéficie pas pour autant du statut protecteur conféré aux élus du personnel ou aux délégués syndicaux, salariés protégés.

Ainsi, le licenciement d’un DPO qui ne possède plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitte pas de celles-ci conformément aux règles de protection des données personnelles est autorisé.

Un salarié DPO peut également être sanctionné ou licencié à raison de manquements aux règles internes de son entreprise, applicables à tous les salariés, pourvu que celles-ci soient compatibles avec l’indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD.

Référence

CE 21 octobre 2022, n° 459254.

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