L'actualité en Social, Paie et RH

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Un décret du 9 juin créé une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

Une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.

Après avoir abordé la PPV, la participation et l’intéressement, notre actualité aborde les autres dispositions contenues dans le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, présenté en Conseil des ministres du 24 mai 2023.

L'URSSAF lance une communication auprès des jeunes pour les conseiller sur leur job d'été et les inciter à s'assurer qu'ils sont bien déclarés.

Ayant été constaté que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, établi et constaté, le licenciement devait alors être considéré nul

La loi du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, publiée au JO du 20, instaure une nouvelle possibilité de déroger au repos dominical. Notre actualité vous en fait une présentation synthétique.

Une étude de la DARES révèle qu'il y a moins de membres du CSE élus dans les entreprises en 2021.

L’article 7 du projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, présenté en Conseil des ministres du 24 mai 2023, prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif que notre actualité vous présente.

Depuis le 1er juin, les recrutements à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) peuvent être diversifiés.

Un décret du 26 mai 2023 met en place le nouveau type de VAE associée à un contrat de professionnalisation.

A l’occasion de sa publication annuelle, l’AGIRC-ARRCO propose de nombreux chiffres concernant le régime de retraite complémentaire, depuis 2016. Nous avons consulté le document conséquent, 135 pages, et vous proposons quelques éléments notables.

Trois nouveaux avenants à la CCN de la restauration rapide viennent d'être conclus.

Présentée en Conseil des ministres le 24 mai 2023, le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise contient plusieurs mesures concernant le régime de la participation et de l’intéressement.  Notre actualité vous explique.