Une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Il s’agit d’instaurer l’effectivité du droit à l’égalité de rémunération.
Cette directive devra être transposée par les Etats membres avant le 7 juin 2026.
Rapport sur les données relatives à l'écart de rémunération
La principale mesure est l’introduction d’une nouvelle obligation pour les entreprises de 100 salariés et plus de produire un rapport sur les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes y compris sur ses « composantes variables ou complémentaires ».
Ce rapport doit contenir des données sur :
- l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'écart de rémunération au niveau des composantes