Une nouvelle dérogation au repos dominical est instaurée pour les Jeux Olympiques de 2024

Références légales

Explications

Articles :

• L 3132-25-4
• L 3132-27
• L 3132-29

Période concernée :

• Comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024

Communes visées :

• Communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Dérogation mise en œuvre :

• Sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux 1er et dernier alinéas de l'article L. 3132-25-4 du code du travail ;
• Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. 

Repos hebdomadaire : 

• Le repos hebdomadaire des salariés concernés sera pris un autre jour que le dimanche, par roulement. 

Refus du salarié :

L’éventuel refus du salarié :

• Ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire ;
• Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;
• Et ne peut être invoqué pour motiver un refus d'embauche.

Contreparties :

• Ce sont celles qui sont définies au premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, à savoir :
• Le salarié perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.