Entrée en vigueur bientôt du « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » ?

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Un nouveau dispositif « facultatif » serait instauré :

• Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Mise en place 

Ce dispositif, facultatif, pourrait être instauré :

• Par un accord, sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet, pour une durée de 3 ans. 

Les entreprises ne pourraient mettre en place qu’un seul plan en même temps.

Salariés concernés

Ce dispositif concernerait :

• Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de 12 mois, avec la possibilité que l’accord prévoit une ancienneté moindre ;
• Cette ancienneté serait calculée en prenant en