Le Président de la République avait annoncé la création de cette mesure dans le cadre de la réforme du lycée professionnel, promesse de campagne.
Un décret du 11 août 2023 a créé cette nouvelle allocation financière promise par le Président de la République pour valoriser les périodes de formation en entreprise réalisées par les lycéens. Il est complété par un arrêté du même jour fixant les montants de l'allocation.
Peuvent bénéficier de cette allocation :
- les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d’association dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel,
- les élèves inscrits dans certains établissements relevant du service public de l’éducation (établissements régionaux d’enseignement adapté, école des pupilles de l’air et de l’espace…).
Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation, multiplié par le forfait journalier correspondant.
Le forfait journalier est de 10, 15 ou 20 € selon la formation suivie.
Le montant de l’allocation versée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées pour une année scolaire donnée ne peut excéder, pour chaque formation et niveau d’études, un montant défini par l'arrêté.
Les jours ayant donné lieu à une absence de l’élève ne sont pas pris en compte.
L’allocation est, au nom et pour le compte de l’Etat, attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation auprès duquel l’élève est inscrit. Le montant en est fixé à l’issue de chaque période de formation en milieu professionnel.
Elle est versée par l’Agence de services et de paiement. L’allocation est versée à l’élève sur un compte bancaire ou postal de l’élève ou de ses représentants légaux, domicilié dans la zone SEPA.
Pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, le versement de l'allocation interviendra à compter du 1er janvier 2024.
Les sommes perçues au titre de cette allocation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal sur le fondement du 36° de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoit une exemption pour les rémunérations d’activité perçues par les jeunes de moins de 25 ans pendant leurs études, dans la limite de 3 SMIC.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec la gratification de stage dûe pour les stages de plus de 2 mois.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.
Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.