La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire.
En principe, c’est l’employeur qui notifie le licenciement.
Toutefois, la notification de licenciement peut être signée par un représentant de l’employeur, c’est-à-dire par une personne ayant mandat pour licencier le personnel.
Exemples :
- Le directeur du personnel d’une société mère peut licencier les salariés des filiales.
- Le directeur financier d’une société mère peut licencier un salarié de la société dans laquelle il détient l’intégralité du capital.
- Le directeur général d’une société mère peut licencier le directeur général d’une filiale.
La jurisprudence considère que la délégation de pouvoirs pour licencier n’est pas obligatoirement écrite et peut découler des fonctions mêmes du délégataire. Tel est le cas par exemple pour un DRH, un responsable d’atelier, un cadre dirigeant, etc...
La signature précédée de la mention « po » (pour ordre), sans indication de l'identité de la personne qui a signé, est admise.
En revanche, l’employeur ne peut pas mandater une personne étrangère à l’entreprise pour notifier le licenciement. Tel est le cas par exemple d’un expert-comptable ou d’un avocat.
De même, le président d’une association dont le mandat a expiré n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié.
Ne peut pas non plus notifier le licenciement le directeur d’une fondation dont la délégation de pouvoirs consentie par le président est limitée aux actes de gestion courante administrative et financière.
A noter : la jurisprudence considère qu’il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié. Dès lors que les statuts de l'association attribuent à son président le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d'établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d'administration, le président dispose du pouvoir de licencier, en application des statuts que le conseil d'administration ne pouvait pas modifier, de sorte qu'il n'a pas besoin de délégation pour mener la procédure de licenciement.
Enfin, le signataire de la notification de licenciement doit pouvoir être clairement identifié. Ainsi, par exemple, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement porte une signature illisible accompagnée de la mention « Le responsable ».
Attention ! Certaines conventions collectives prévoient des exigences particulières, notamment sur la fonction du délégataire.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781
Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.136
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-24.320.
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142.
Licencier un salarié pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...