Attention à la requalification du contrat de travail à temps partiel en raison des heures effectuées

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La Cour de Cassation se montre très rigoureuse sur les risques de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en fonction des heures complémentaires effectuées par le salarié.
Sommaire
  1. Temps partiel sur le mois
  2. Temps partiel mensuel dépassant la durée légale hebdomadaire
  3. Référence
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Temps partiel sur le mois

Le travail à temps partiel peut être organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Lorsqu’il est organisé dans un cadre mensuel, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail (ou de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, si elle est inférieure à la durée légale).

Concrètement, cela signifie par exemple que, pour un salarié mensualisé, on peut signer un contrat à temps partiel sur une base de 130 h par mois.

Parallèlement, le code du travail prévoit que les heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement).

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