Attention à la requalification du contrat de travail à temps partiel en raison des heures effectuées

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La Cour de Cassation se montre très rigoureuse sur les risques de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en fonction des heures complémentaires effectuées par le salarié.

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​Temps partiel sur le mois

Le travail à temps partiel peut être organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Lorsqu’il est organisé dans un cadre mensuel, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail (ou de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, si elle est inférieure à la durée légale).

Concrètement, cela signifie par exemple que, pour un salarié mensualisé, on peut signer un contrat à temps partiel sur une base de 130 h par mois.

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