Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
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Du 18 septembre au 25 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
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Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
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- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
France Travail : la CNIL enquête sur la fuite de données et donne des conseils pour se protéger
France Travail a été victime d’une cyberattaque ayant conduit à une fuite de données susceptible de toucher 43 millions de personnes.
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : l'amendement a été adopté
L'Assemblée Nationale a adopté le 18 mars l'amendement au projet de loi d'adaptation au droit européen relatif à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
Réservé aux abonnés
Contrats aidés : une baisse constatée sur l'année 2022
A l’occasion d’une publication du 14 février 2024, la DARES dresse le bilan des embauches en contrats aidés en 2022, constatant à cette occasion une « nette baisse ». Notre actualité vous explique.
JO de Paris : Lancement d'une grande campagne de recrutement !
Le Gouvernement lance une campagne de recrutement pour les Jeux Olympiques.
Le Ministère du Travail a publié les résultats de l'index égalité professionnelle 2024
Le Ministère du Travail a publié les résultats de l'index égalité professionnelle 2024.
Protection durant le congé maternité et signature d’un CSP : la Cour de cassation précise
Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Prime d'objectifs : si les informations n'ont pas été portées à la connaissance du salarié en début d'exercice, la valeur maximale est due
La Cour de cassation apporte, dans un arrêt récent, une précision importante concernant la part variable liée à la réalisation d’objectifs. Un défaut d’information peut en effet conduire à payer la valeur maximale de ladite part variable.
Egalité salariale : les recommandations de la Défenseure des Droits
La Défenseure des droits renouvelle ses recommandations en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Un employeur peut indiquer plusieurs motifs dans la lettre de licenciement
Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Les formations obligatoires des conducteurs routiers
Les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport de marchandises : FIMO, FCO.
Réservé aux abonnés
Le fait de refuser de payer une part variable en raison d'un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite
La Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du paiement d’une part variable, contractuellement prévue, au risque de prononcer une sanction pécuniaire illicite.
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Acquisition des congés payés en arrêt maladie : le Conseil d'Etat a rendu son avis et l'amendement est en cours d'examen
Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. L'amendement est, quant à lui, examiné aujourd'hui par l'Assemblée Nationale.
Réservé aux abonnés
Congés payés: l'amendement du Gouvernement au projet de loi d'adaptation au droit de l'UE
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi « d'adaptation au droit de l'Union européenne", le vendredi 15 mars 2024. Notre actualité vous en décrit le contenu de façon détaillée
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La cour de cassation précise le délai de prescription d’une requalification d’un CDD en CDI, pour absence d’écrit
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.
Opérations de chargement et déchargement : le protocole de sécurité est obligatoire !
La Cour de Cassation rappelle qu'un protocole de sécurité est obligatoire pour les opérations de chargement et déchargement.
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Les archives, mois par mois
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