Exposé sommaire
Avant de rentrer dans les détails du présent amendement, en voici l’exposé sommaire tel qu’il est proposé :
Selon l’article L. 3141-5 du code du travail, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, prises dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, sont prises en compte pour l’acquisition de droit à congés payés.
En revanche, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour cause d’accident ou maladie sans caractère professionnel ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congés.
Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d’une année de travail, même s’ils ont connu, au cours de cette année, des périodes d’arrêt maladie. Plusieurs décisions récentes de la