L'actualité en Social, Paie et RH

Nous allons débuter demain le 4ème trimestre de l’année 2019. A cette occasion, Legisocial vous rappelle brièvement les « événements notables » qui vont se produire durant cette période.

Doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement, la date initiale d’entretien préalable, lorsque la demande de report de l’entretien est de de la seule initiative de l'employeur.

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, les conditions permettant de bénéficier du dispositif des « droits rechargeables » seront modifiées au 1er novembre 2019.

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, la durée d'affiliation nécessaire afin d’ouvrir droit au paiement des allocations chômage est modifiée, notre article vous en dit plus.

Une profonde réforme de l’épargne retraite est désormais engagée. Nous vous proposons à ce titre une série de questions/réponses nous appuyant pour cela sur le dossier de presse du 24/07/2019 du Ministère de l’Économie et des finances.

La publication d’un décret au JO du 28 juillet 2019 confirme l’entrée en vigueur de nouveaux droits aux salariés démissionnaires, dispositions prévues par la loi « Avenir professionnel », notre article vous en dit plus.

Dernier article consacré aux précisions apportées par le décret du 26/07/2019, sur le futur dispositif « bonus-malus », nous abordons aujourd’hui concrètement son application en paie et son entrée en vigueur.

A l’occasion de 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme que les condamnations mises à la charge de l’employeur, à l’occasion d’un jugement prud’homal, s’entendent en valeurs brutes et non en valeurs nettes.

Dès que l'employeur a proposé un poste de reclassement validé par le médecin du travail, il n’est alors pas en obligation de le saisir à nouveau si le salarié refuse ce nouveau poste, considérant qu’il est incompatible avec son état de santé.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il y est abordé le calcul du délai minimum séparant la convocation et la tenue d’un entretien préalable et le cas particulier du délai qui expire un samedi.

Un reçu pour solde de tout compte, non signé par le salarié, ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier de ce paiement.

Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance (dite « ordonnance coquilles ») visant à apporter des ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Notre actualité aborde aujourd’hui celles concernant les contrats d’apprentissage.

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, les dispositions concernant les durées d’indemnisation des allocataires seront modifiées au 1er novembre 2019.

Voici une erreur de procédure bien fâcheuse qu’aborde la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant aujourd’hui dans notre actualité…

15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.