L’actualité du dernier trimestre de l’année 2019 sera chargée !

Dates

Explications

1^er octobre 2019

Extension du champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON, par intégration des cotisations d’assurance chômage. 

Plus de détails vous sont donnés dans notre publication

1^er octobre 2019

Entrée en vigueur du PÉRE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise), proposé sous les 2 formes suivantes :

1.   Le PEREC (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) ayant vocation à se substituer à l’actuel PERCO ;

2.   Le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) visant à remplacer les contrats « article 83 » (retraite supplémentaire ou surcomplémentaire). 

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1^er octobre 2019

Entrée en vigueur de la possibilité de bénéficier d’un taux dérogatoire du forfait social à 16%, au titre du nouveau PÉRE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise).

Cette disposition dérogatoire s’applique aux nouveaux produits d’épargne retraite ouverts à compter du 1^er octobre 2019. 

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1^er novembre 2019

Les durées d’indemnisation chômage sont modifiées.

Plus précisément :

1.   Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1^er novembre 2019 se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;

2.   Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée avant le 1^er novembre 2019 continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur. 

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1^er novembre 2019

Un 16^ème cas de démission légitime entre en vigueur.

Ce nouveau cas concerne la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique. 

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1^er novembre 2019

Ouverture du dispositif permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation forfaitaire.

Précisions importantes :

• Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée à compter du 1^er novembre 2019.  

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1^er novembre 2019

Les conditions permettant de bénéficier de « droits rechargeables » aux allocations chômage changent au 1^er novembre 2019. 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent au 1^er novembre 2019, et de façon concrète aux :

1. Salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1^er novembre 2019 ;
2. Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée avant le 1^er novembre 2019 continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur. 

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1^er novembre 2019

Ouverture du dispositif permettant aux salariés démissionnaires d’ouvrir droit au versement d’allocations chômage, sous réserve de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux. 

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1^er novembre 2019

De nouvelles dispositions concernant les conditions d’attribution des allocations chômage entrent en vigueur.

Concrètement :

1. Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1^er novembre 2019 se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;
2. Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée avant le 1^er novembre 2019 continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.

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1^er décembre 2019

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles est modifiée.

Toutes les dispositions et délais, modifiés à cette occasion, seront applicables à tous les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er décembre 2019.  

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1^er décembre 2019

De nouvelles dispositions entrent en vigueur en matière de reconnaissance implicite des accidents du travail et maladies professionnelles.

Sont précisément concernés tous les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er décembre 2019. 

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