Les conditions d’attribution des allocations chômage changent au 1er novembre 2019

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, la durée d'affiliation nécessaire afin d’ouvrir droit au paiement des allocations chômage est modifiée, notre article vous en dit plus.

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Le régime actuel

Salariés de moins de 53 ans

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail 

  • 88 jours travaillés ;
  • 610 heures travaillées. 

Salariés de 53 ans et plus

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

  • 88 jours travaillés ;
  • 610 heures travaillées. 

Extrait du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017

Chapitre 2 - Conditions d'attribution

Art. 3 -

  • 1er -

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Sous réserve des dispositions de l' article 28 , la durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. 

Le nouveau régime au 1er novembre 2019

Salariés de moins de 53 ans

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail 

  • 130 jours travaillés ;
  • 910 heures travaillées.

Salariés de 53 ans et plus

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

  • 130 jours travaillés ;
  • 910 heures travaillées.  

Précision en cas de préavis non exécuté et non payé 

  1. En cas de préavis non exécuté et non payé ;
  2. Le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet. 

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent au 1er novembre 2019.

Concrètement :

  1. Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019 se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;
  2. Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée avant le 1er novembre 2019 continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.

Extrait du décret :

Article 3  du règlement général d’assurance chômage en annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 :

Article 3  

  • 1er - Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. 

La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :  

- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; 

- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.  

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Références

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 28/07/2019