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Actualisation de notre dossier premium
A l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, notre dossier premium consacré à la loi Avenir professionnel est actualisé.
Ce dossier vous permettra d’accéder au décryptage de plus de 110 thèmes.
Rappel
Rappelons que cette ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans les 3 mois afin que les nouvelles dispositions deviennent effectives.
Thèmes | Contenu de l’ordonnance |
Le statut de maître d’apprentissage | Selon l’article L 6223-8-1 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel :
L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 complète les dispositions de l’article L 6223-8-1 du code du travail, indiquant désormais que :
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La durée du contrat d’apprentissage | Selon l’article L 6222-7-1 du code du travail, la « durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises ». L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 apporte une modification à l’article précité. Désormais, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises. Sans précision à ce sujet, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 23 août 2019. Selon le rapport au Président de la République, cette modification vise à introduire « la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l'intégration d'apprentis au sein du service national universel ». |
Statut apprenti suite à une rupture du contrat d’apprentissage | Selon l’article L 6222-18-2 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel :
L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 apporte une précision importante à ce sujet, indiquant que :
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Les « CFA d’entreprise » | De façon à donner plus de clarté et éviter les confusions avec les CFA « traditionnels », les centre de formation d’apprentis au sein des entreprises sont désormais dénommés « centre de formation d’apprentis d’entreprise ». |
Enregistrement des contrats | Selon l’article L 6224-1 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel, le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences. L’ordonnance modifie les conditions d’enregistrement du contrat d’apprentissage, l’article L 6224-1 du code du travail indiquant désormais que :
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Références
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 22 août 2019
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 22 août 2019