L’ordonnance loi Avenir professionnel apporte des modifications aux contrats d’apprentissage

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Actualité

Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance (dite « ordonnance coquilles ») visant à apporter des ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Notre actualité aborde aujourd’hui celles concernant les contrats d’apprentissage.

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Actualisation de notre dossier premium

A l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, notre dossier premium consacré à la loi Avenir professionnel est actualisé.

Ce dossier vous permettra d’accéder au décryptage de plus de 110 thèmes. 

Rappel

Rappelons que cette ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans les 3 mois afin que les nouvelles dispositions deviennent effectives. 

Thèmes

Contenu de l’ordonnance

Le statut de maître d’apprentissage

Selon l’article L 6223-8-1 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel :

  • Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité ;
  • Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction. 

L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 complète les dispositions de l’article L 6223-8-1 du code du travail, indiquant désormais que :

  • L’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d'apprentissage.

La durée du contrat d’apprentissage

Selon l’article L 6222-7-1 du code du travail, la « durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises ». 

L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 apporte une modification à l’article précité.

Désormais, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises. 

Sans précision à ce sujet, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 23 août 2019. 

Selon le rapport au Président de la République, cette modification vise à introduire « la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l'intégration d'apprentis au sein du service national universel ».

Statut apprenti suite à une rupture du contrat d’apprentissage

Selon l’article L 6222-18-2 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel :

  • En cas de rupture du contrat d'apprentissage, lorsque ce dernier est conclu depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Le CFA dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois ;
  • Et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. 

L’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 apporte une précision importante à ce sujet, indiquant que :

  • L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les « CFA d’entreprise »

De façon à donner plus de clarté et éviter les confusions avec les CFA « traditionnels », les centre de formation d’apprentis au sein des entreprises sont désormais dénommés « centre de formation d’apprentis d’entreprise ».

Enregistrement des contrats

Selon l’article L 6224-1 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel, le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences. 

L’ordonnance modifie les conditions d’enregistrement du contrat d’apprentissage, l’article L 6224-1 du code du travail indiquant désormais que :

  1. Le contrat d’apprentissage est transmis à l’OPCO dont dépend l’entreprise ;
  2. Ce dernier procédera à son enregistrement auprès des services compétents.

Références

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 22 août 2019 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 22 août 2019