La Cour de cassation rappelle les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 7 octobre 2015 en qualité de technicien d'études.
Les parties concluent une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016.
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet le solde de tout compte au salarié, qu’il ne signe pas.
Ce dernier saisit la juridiction prud'homale le 1er mars 2017, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui étaient dues.
Dans son jugement du 20 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Meaux déboute le salarié de ses demandes.
Il retient à ce titre le fait que le salarié ne « démontre pas par tout moyen ne pas avoir été réglé » des sommes réclamées.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il affirme que les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, qu'il en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-paiement des sommes mentionnées, que ce soit lors de la remise dudit document ou ultérieurement, le paiement étant intervenu par chèque et n'établit pas que son employeur ait refusé ledit règlement expressément ou implicitement par son silence et que le salarié ne démontre pas par tout moyen ne pas avoir été réglé desdites sommes ;
Mais la Cour de cassation n’est pas du tout du même avis.
Elle rappelle en effet que :
- Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ;
- Et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. I... de sa demande de remboursement de frais professionnels, le jugement rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, autrement composé ;
Profitons de l’affaire présente pour rappeler les notions importantes concernant le reçu pour solde de tout compte.
Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).
Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.
Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement.
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.