La Cour de cassation rappelle les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 7 octobre 2015 en qualité de technicien d'études.

Les parties concluent une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016.

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet le solde de tout compte au salarié, qu’il ne signe pas.

Ce dernier saisit la juridiction prud'homale le 1^er mars 2017, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui étaient dues. 

Dans son jugement du 20 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Meaux déboute le salarié de ses demandes.

Il retient à ce titre le fait que le salarié ne em« démontre pas par tout moyen ne pas avoir été réglé »em des sommes réclamées.