L'actualité en Social, Paie et RH

Lors d’une requalification d’un CDD en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 5 septembre 2024 un guide web destiné aux TPE‑PME, disponible en 18 langues, dont le français. Il détaille les bases légales, la gestion des sous‑traitants, la réaction aux violations et les réponses aux demandes d’exercice des droits, illustrés par des exemples concrets applicables à tout secteur. Ce résumé vous montre les points clés à mettre en place immédiatement.

Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail...

C’est un arrêt éclairant que rend présentement la Cour de cassation. Elle aborde le cas d’un salarié remettant un tract politique, en dehors des heures de travail, à un collègue de travail. Acte relevant de la sphère privée ou pas ?

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave.

Le Cabinet Empreinte humaine a publié les résultats de son 13ème baromètre « État de santé psychologique des salariés français »réalisé du 23 mai au 4 juin en partenariat avec OpinionWay.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Notre actualité aborde aujourd’hui la contribution CPF-CDD.

Salariés : vérifiez votre inscription électorale pour les élections de représentativité dans les TPE !

Cet outil vous permettra de calculer le revenu net de l’exploitant d’une entreprise individuelle en réel ou sous le régime micro en tenant compte des cotisations sociales TNS et de l’impôt sur le revenu. Il tient compte de la récente réforme des cotisatio

Le 3 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui ne disposait ni d’accord collectif ni de charte sur le droit à la déconnexion, tout en sollicitant ses commerciaux via WhatsApp en soirée et le week‑end, devait indemniser la salariée lésée. L’arrêt rappelle les obligations légales (article L2242‑17) et les risques financiers en cas de non‑conformité, incitant les employeurs à formaliser rapidement leurs dispositifs.

Une salariée qui comparait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, a un malaise. Cet accident doit être déclarée à la CPAM, quelle que soit l’opinion de l’employeur sur les causes de l'accident.

Le site de « solidarités.gouv.fr », à l’occasion d’une mise à jour de juillet 2024, nous informe sur les modalités du MNS (Montant Net Social). 12 situations sont proposées, nous vous les décrivons…

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Notre actualité aborde aujourd’hui spécifiquement la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage).

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024.

La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.