L'absence d'accord collectif ou de charte sur le droit à la déconnexion peut coûter cher !

Le droit à la déconnexion est prévu depuis 2017 par l'article L 2242-17 alinéa 7 du code du travail selon lequel la négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail doit notamment porter sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Dans une affaire jugée récemment par la Cour d'appel de Paris, l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'un accord collectif ou d'une charte garantissant à ses salariés le droit à la déconnexion.

De surcroît, il résultait tant des attestations produites par une salariée que des extraits de la messagerie WhatsApp communiqués que les commerciaux devaient être sur le groupe whatsApp au sein duquel le directeur commercial leur adressait des messages à des heures parfois tardives et parfois le week-end.

La Cour en a déduit qu'il était établi un non-respect par la société des dispositions relatives au droit à la déconnexion du salarié et a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts à une salariée.

CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/00145.