Le fait de distribuer des tracts politique en dehors des heures de travail relève-t-il de la sphère privée ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
- Employeur de 50 salariés et plus en décalage de paie : la Cour de cassation précise l’exigibilité de la DSN au 15 du mois
- Commissions sur ventes et calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation précise
- Ne pas indiquer un avantage en nature logement sur le bulletin de paie peut conduire à la condamnation pour travail dissimulé
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de responsable de secteur, le 15 juillet 2013.
Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Dans cette affaire, l’employeur reprochait au salarié d’avoir remis à un de ses collègues de travail un tract politique ;
L’employeur considérant présentement que le salarié avait eu un comportement fautif, ledit salarié em« ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise ».em
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