Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de responsable de secteur, le 15 juillet 2013.
Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Dans cette affaire, l’employeur reprochait au salarié d’avoir remis à un de ses collègues de travail un tract politique ;
L’employeur considérant présentement que le salarié avait eu un comportement fautif, ledit salarié « ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise ».
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 23 février 2022, donne raison au salarié, considérant injustifié le licenciement disciplinaire qui avait été prononcé à l’égard du salarié.
Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.