L'actualité en Social, Paie et RH

Le droit de grève, garanti par la Constitution, devient illicite dès qu’il entraîne une désorganisation totale de l’entreprise, bloque l’accès aux locaux ou porte atteinte à la liberté de travail des non‑grévistes. La Cour de cassation a confirmé ce principe en février 2024 dans une affaire d’hypermarché où des salariés ont bloqué les caisses et l’entrée, jugeant ces actions contraires à la liberté d’aller‑voir. Découvrez les critères précis et leurs conséquences pratiques.

Un licenciement nul, prononcé en raison d’un état de santé, ouvre droit à réintégration et paiement d’une rémunération durant la période d’éviction peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la formation professionnelle et à l’apprentissage, qui entre en vigueur le 1er novembre 2024. Notre actualité aborde la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)

Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions.

Cet outil à jour des réformes de 2025 permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte...

Quand le DRH n'a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique...

Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle rubrique « exonération contrat d’apprentissage » est entrée en vigueur. Le BOSS propose un exemple chiffré que nous avons analysé avec notre outil spécifique.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.

Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : les formalités de publicité sont renforcées.

Depuis la décision du 4 septembre 2024 (Cass. soc. n° 22‑20.976), l’employeur doit, dès que le salarié cumule 7 heures de repos compensateur, l’indiquer sur le bulletin de paie et préciser qu’il doit être pris sous 2 mois. En cas d’omission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, avec une prescription de 2 ans à compter de la connaissance du droit.

A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe sur le moyen de déclarer le pays et lieu de naissance d’un individu en DSN. Notre actualité vous explique.

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025...

A l’occasion d’un arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux d’un licenciement pour faute lourde, à savoir « l’intention de nuire à son employeur ». Nous commentons cet arrêt…

Depuis le 1er juin 2024, les salaires minima sont revalorisés dans la branche Boulangerie‑pâtisserie, tandis que les cafétérias voient leurs minima augmenter à partir du 1er octobre 2024. Les secteurs artistiques, culturels et immobiliers bénéficient également d’une hausse (indemnités de déplacement dès le 1er septembre 2024 et prime d’ancienneté dès le 1er juillet 2024). Consultez les avenants et arrêtés pour connaître les nouveaux montants.

Lorsque la convention de forfait est privée d'effet, il s’en déduit que pour la durée de la période de suspension de la convention, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu.