Repos compensateur : l'employeur doit informer le salarié de ses droits !
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L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Sauf disposition contraire de la convention collective applicable dans l'entreprise, l'employeur doit informer les salariés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont il dispose par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit mentionner l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture. (Article D 3171-11 du code du travail)
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