Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 49 publications cette semaine
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Du 16 septembre au 23 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 26 août au 16 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
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67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
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- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
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Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Le recours à un expert par le CSE : Oui mais encore faut-il ne pas en abuser !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, mais encore faut-il ne pas abuser de ce droit !
Arrêt de travail : de nouveaux formulaires CERFA papier sécurisés
L'Assurance maladie annonce la diffusion de nouveaux formulaires papier CERFA sécurisés.
CCN de la production audiovisuelle : revalorisation salariale
La branche de la production audiovisuelle a revalorisé les salaires minima conventionnels.
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Exonération cotisations salariales des apprentis : les précisions du BOSS
Depuis le 1er septembre 2024, est entrée en vigueur la rubrique consacrée au régime d’exonération sociale des contrats d’apprentissage. Des précisions sont apportées notamment sur le régime d’exonération salariale, nous les détaillons.
CCN des journalistes : nouveaux salaires minimaux au 1er octobre 2024
Un nouvel accord sur les salaires minimaux est applicables aux salariés journalistes relevant de la CCN des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d’application de la CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922).
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Social et paie : les annonces du Premier ministre
Le discours de déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, par le Premier ministre était très attendu. Notre actualité fait un tour d’horizon des principales annonces faites par le Premier ministre, Michel Barnier.
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Après la chute en patins à glace, la chute en skateboard d'un salarié en mission…
La chute d'un salarié en skateboard doit être considérée comme un accident de travail dès lors que le salarié n'a pas interrompu sa mission.
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Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
Le Premier ministre, Michel Barnier, a confirmé hier lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, une revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024. Notre actualité vous explique.
Congés payés : la Cour de cassation précise le calcul de la retenue et de l'indemnité
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant le calcul de la retenue au titre de la prise des congés payés mais également du calcul de l’indemnité due. Notre actualité vous explique.
La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement
La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement pour motif disciplinaire.
Le sort d’un licenciement durant la période de suspension consécutive à un accident du travail
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
Les actualités du mois de septembre 2024
Le mois de septembre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le Défenseur des droits a publié son premier rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte
Le Défenseur des droits a publié, le 25 septembre, son premier rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte.
Absence du salarié avec IJSS ou IJ prévoyance : le BOSS nous informe sur la valeur du Smic de référence
A l’occasion d’une récente mise à jour, le BOSS nous propose un exemple chiffré de la détermination du Smic de référence en cas d’absence du salarié, soit avec des IJSS subrogées, soit avec des IJ prévoyance.
Télétravail : l'accident survenu pendant la pause déjeuner peut être considéré comme un accident de travail
Télétravail : l'accident survenu pendant la pause déjeuner peut être considéré comme un accident de travail.
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