Après la chute en patins à glace, la chute en skateboard d'un salarié en mission…
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale
- La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation
- Le salarié protégé accusé de harcèlement sexuel n'a pas à être réintégré
- Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière
Le Code de la Sécurité Sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise em(Article L 411-1)em.
La jurisprudence considère que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel em(Cass. 2è civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).em
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