Après la chute en patins à glace, la chute en skateboard d'un salarié en mission…
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale
- Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement
- Le salarié protégé accusé de harcèlement sexuel n'a pas à être réintégré
- Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire
Le Code de la Sécurité Sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise em(Article L 411-1)em.
La jurisprudence considère que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel em(Cass. 2è civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).em
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