La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de salariés ayant violé leur obligation de secret professionnel.

Dans la première affaire, un salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie avait violé son secret professionnel en divulguant à des tiers des données personnelles concernant un ministre en exercice. Il avait transmis à un tiers, sans raison valable, la fiche du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie d'un ministre en exercice, contenant des données dont la caisse est garante du caractère confidentiel à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions.

La Cour d'appel avait jugé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, en relevant que si le salarié avait bien violé le secret professionnel, il avait une ancienneté de plus de 36 ans au sein de la CPAM et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

La CPAM faisait valoir que "se rend coupable d'une faute grave et à tout le moins d'une faute justifiant son licenciement, quelle que soit son ancienneté et son passé disciplinaire, le salarié d'un organisme de sécurité sociale qui, ayant accès à des données personnelles et confidentielles concernant les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré".

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif que le fait pour le salarié d'avoir méconnu son obligation de secret professionnel constituait une faute de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Le licenciement disciplinaire était donc bien justifié.

Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-13.531.

Dans la seconde affaire, un autre salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie avait violé son secret professionnel en divulguant à un tiers des données strictement personnelles concernant un joueur de rugby.

Là encore, la Cour d'appel avait également jugé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, en relevant que s'il était incontestable que le salarié avait violé le secret professionnel, il avait une ancienneté de 39 ans au sein de la CPAM et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

La Cour de cassation a adopté la même solution que dans la première affaire : le salarié avait méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, l'attestation de salaire d'une personnalité publique comportant des données confidentielles, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-13.532.