Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de salariés ayant violé leur obligation de secret professionnel.
Dans la première affaire, un salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie avait violé son secret professionnel en divulguant à des tiers des données personnelles concernant un ministre en exercice. Il avait transmis à un tiers, sans raison valable, la fiche du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie d'un ministre en exercice, contenant des données dont la caisse est garante du caractère confidentiel à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions.
La Cour d'appel avait jugé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, en relevant que si le salarié avait bien violé le secret professionnel, il avait une ancienneté de plus de 36 ans au sein de la CPAM et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
La CPAM faisait valoir que "se rend coupable d'une faute grave et à tout le moins d'une faute justifiant son licenciement, quelle que soit son