Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 609 résultats
Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI.
Réservé aux abonnés
Quand le salarié trompe l'employeur et obtient son accord pour une rupture conventionnelle
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui concerne une rupture conventionnelle, viciée par des manœuvres dolosives du salarié. Notre actualité vous explique.
Quand le temps de pause constitue du temps de travail effectif
Comment savoir quand le temps de pause constitue un temps de travail effectif ou pas ?
Réservé aux abonnés
JEI : vers une suppression du dispositif d'exonération de cotisations sociales en 2025 ?
En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des JEI. Notre actualité vous explique.
Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Versement IJSS : un certificat médical doit être produit, il en est de même en cas de prolongation
Le versement des IJSS est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.
Rémunérations des apprentis : les changements annoncés au 1er janvier 2025
En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des rémunérations versées aux apprentis. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence.
Réservé aux abonnés
Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
Le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié à temps complet si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail à 35 heures par semaine.
Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont comptés comme temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, conformément aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Cependant, la suppression de la limitation à un an n’est pas appliquée rétroactivement ; les droits déjà acquis restent inchangés. Découvrez les modalités de calcul et les obligations qui en découlent pour les employeurs.
Quand tenir des propos dénigrants et déplacés envers des dirigeants constitue un abus de liberté d’expression
Ayant été retenu que des propos dénigrants et déplacés mettaient en cause l'honnêteté des dirigeants, sans justification de la part du salarié, il s’en déduisait qu'ils caractérisaient un abus de la liberté d'expression du salarié.
La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD.
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Quelles évolutions pour la réduction Fillon en 2025 et 2026 ?
En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, des modifications pourraient être apportées au régime de la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.
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La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts
La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques est majorée dans de nouveaux secteurs d'activité
L’Assurance Maladie – Risques professionnels majore l'aide financière à la prévention des risques ergonomiques dans de nouveaux secteurs d'activité.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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