Aux termes de l’article L 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Sont dès lors irréguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel doit pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.180).
Le recours à des heures complémentaires ayant pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale ou conventionnelle, doit conduire les juges à requalifier le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps plein et à condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393).
Le simple fait qu'un salarié ait effectué par exemple 1,75 heures complémentaires avec pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail suffit à déduire que le contrat de travail à temps partiel doitt, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563).
Un contrat de travail à temps partiel doit ainsi être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille 35 heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle.
Si la fixation d’une répartition horaire mensuelle pour un salarié à temps partiel est possible, il faut donc être attentif à ce que la durée du travail n'atteigne pas 35 heures par semaine !
A noter que la jurisprudence considère que ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée conventionnellement pour l’accomplissement d’heures complémentaires ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447).
Rédiger un contrat de travail
Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...